Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VIGIE (ci-après « VIGIE » ou « la Plateforme »), éditée et exploitée par Sinay Strategic LLC, société de droit américain de l'État du Wyoming (ci-après « l'Éditeur » ou « Sinay Strategic »).

VIGIE est un service applicatif en ligne (« Software as a Service ») destiné aux dirigeants exposés (ministres, dirigeants d'entreprise, personnalités publiques) et à leurs cabinets, pour le pilotage de l'image publique, la veille stratégique et l'assistance opérationnelle assistée par intelligence artificielle.

1. Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes autorisées par l'Éditeur dans le cadre d'un contrat de prestation signé entre l'Éditeur et un Client (« Contrat »). L'utilisation effective de la Plateforme par tout utilisateur autorisé vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec une stipulation, l'utilisateur doit cesser immédiatement l'utilisation de la Plateforme et en informer l'Éditeur.

Les présentes CGU complètent et ne remplacent pas le Contrat. En cas de contradiction, le Contrat prévaut.

2. Définitions

• Client : la personne morale ou physique signataire du Contrat avec l'Éditeur, pour le compte de laquelle la Plateforme est exploitée.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme dans le cadre du Contrat (dirigeant, membres du cabinet, collaborateurs habilités).
• Compte : ensemble des identifiants et droits d'accès attribués à un Utilisateur.
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (veille presse, briefings, validation de publications, score de popularité, assistance IA, mode crise, etc.).
• Données du Client : toutes informations, contenus, fichiers, mentions, publications et données personnelles fournis par le Client ou collectés via la Plateforme pour le compte du Client.
• DPA : Data Processing Agreement signé entre le Client et l'Éditeur conformément à l'article 28 du RGPD.

3. Souscription et création de compte

La souscription à la Plateforme se fait exclusivement par signature d'un Contrat entre le Client et l'Éditeur. Aucun accès n'est ouvert en libre-service.

L'Éditeur procède à l'activation du Client après signature du Contrat et réception du paiement initial (frais de mise en service). Le Client désigne un administrateur principal (« Admin Client ») qui pourra ensuite inviter d'autres Utilisateurs dans la limite du forfait souscrit.

4. Comptes utilisateurs et confidentialité des accès

Chaque Utilisateur s'engage à :

• Conserver strictement confidentiels ses identifiants et facteurs d'authentification (mot de passe, second facteur, magic link, clé biométrique).
• Ne pas céder, prêter ou partager son Compte avec un tiers, même au sein de l'organisation du Client.
• Informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée soupçonnée de son Compte à l'adresse contact@sinaystrategic.com.
• Respecter les niveaux de droits (rôles) attribués par l'Admin Client et ne pas tenter de contourner les restrictions techniques.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout Compte présentant un comportement suspect (tentatives répétées d'intrusion, partage de credentials, activité anormale) sans préavis.

5. Description et disponibilité du Service

Le Service est fourni en mode « accessible » avec un objectif de disponibilité de 99,5 % calculé en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiées et hors cas de force majeure (article 12).

L'Éditeur s'engage à fournir un effort raisonnable pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du Service. Toutefois, le Service est fourni « tel quel » sans garantie expresse ou implicite au-delà de ce qui est stipulé dans le Contrat.

6. Utilisation conforme du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légitimes et conformément :

• aux présentes CGU et au Contrat ;
• aux lois et règlements applicables, en particulier en matière de protection des données personnelles et de droit de la presse ;
• à la charte éthique imposée par l'Éditeur, laquelle interdit expressément :
  • la génération de contenus diffamatoires ou trompeurs visant un tiers identifiable ;
  • la création de deepfakes représentant une personne tierce ;
  • la fabrication de fausses citations attribuées à un tiers ;
  • l'orchestration de campagnes coordonnées contre un opposant ou un concurrent ;
  • l'utilisation du clonage vocal hors des cas autorisés par avenant explicite.

Le non-respect de ces obligations entraîne la suspension immédiate du Compte et peut conduire à la résiliation du Contrat conformément à l'article 11.

7. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), par la politique de confidentialité de l'Éditeur accessible à l'adresse https://vigiecontrol.com/privacy, ainsi que par le DPA signé entre le Client et l'Éditeur.

L'Éditeur est responsable de traitement pour les opérations strictement nécessaires à la fourniture du Service (administration du Compte, sécurité technique, audit). Pour les données du Client utilisées dans le cadre de la prestation (mentions presse, publications, briefings, profils), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'ensemble des données opérationnelles est hébergé exclusivement dans l'Union européenne (datacenter europe-west4 (Eemshaven, Pays-Bas)). Aucun transfert de données utilisateur vers les États-Unis n'est effectué dans le cadre de l'utilisation du Service.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (VIGIE marque, code source, interface, charte graphique, contenus rédactionnels, bases de données, algorithmes propriétaires) est la propriété exclusive de Sinay Strategic LLC ou de ses ayants droit, et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

L'accès au Service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée du Contrat et au strict besoin de la prestation.

Les Données du Client (mentions, publications, briefings, contenus générés) demeurent la propriété du Client. Le Client accorde à l'Éditeur une licence limitée d'exploitation aux seules fins de fourniture du Service.

9. Engagements financiers

Les conditions financières (forfait, prix, modalités de paiement, fréquence de facturation, indexation, frais accessoires) sont définies exclusivement dans le Contrat signé entre le Client et l'Éditeur. Les présentes CGU ne fixent aucune condition tarifaire.

Le défaut de paiement à l'échéance fixée par le Contrat peut entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice du droit de l'Éditeur à demander la résiliation du Contrat et le paiement des sommes dues.

10. Évolution du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment (ajout de fonctionnalités, modification des modules, optimisations techniques) sans dégradation du Service souscrit. Toute évolution majeure susceptible d'impacter significativement l'expérience Utilisateur fera l'objet d'une information préalable au Client.

11. Suspension et résiliation

Suspension administrative : l'Éditeur peut suspendre temporairement le Compte d'un Utilisateur ou l'accès du Client en cas de : (i) manquement aux présentes CGU ou au Contrat ; (ii) défaut de paiement ; (iii) incident de sécurité affectant le Compte ; (iv) demande légale ou judiciaire.

Résiliation : la résiliation du Contrat met fin de plein droit à l'accès à la Plateforme. À l'issue d'un délai de grâce de trente (30) jours suivant la résiliation, les Données du Client sont exportées au format contractuellement convenu, puis détruites de manière certifiée des systèmes de l'Éditeur. Les obligations légales de conservation (logs d'audit, données comptables) sont maintenues conformément aux durées légales applicables.

12. Responsabilité — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, atteinte à l'image, manque à gagner). La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre du Contrat est plafonnée aux montants effectivement perçus du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, conformément aux usages SaaS B2B.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (panne globale d'infrastructure tierce non-contractante, événement météorologique majeur, conflit armé, décision gouvernementale rendant le Service impossible à fournir).

13. Modification des présentes CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées par l'Éditeur pour refléter des évolutions techniques, légales ou opérationnelles. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'adresse de contact contractuelle du Client, avec un préavis minimum de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des CGU révisées.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, dans leur rédaction et leur interprétation, par les stipulations contractuelles convenues entre le Client et l'Éditeur dans le Contrat.

Pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne, tout litige relatif à l'exécution du Service relève de la compétence des tribunaux du lieu de résidence de l'Utilisateur, conformément aux dispositions du règlement Bruxelles I bis. Les Parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable préalablement à toute action contentieuse.

15. Stipulations diverses

La nullité, illégalité ou inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles conservent leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16. Contact

Pour toute question, demande de clarification ou exercice de vos droits relatifs aux présentes CGU, contactez-nous à contact@sinaystrategic.com ou par voie postale à l'adresse de l'Éditeur indiquée dans les mentions légales.

Document préparé pour la phase de lancement Production Client 1 (V1.0). Une révision juridique complète par un cabinet spécialisé est prévue avant l'ouverture commerciale grand public.